Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Objet

Facture Simple est un outil gratuit qui aide les entreprises à rédiger leurs factures et à les enregistrer au format PDF.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, des taux de TVA appliqués et de la conformité de ses factures à sa situation fiscale. Facture Simple ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable.

Facturation électronique

À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures entre entreprises au format électronique via une plateforme agréée. La version actuelle de Facture Simple produit des PDF et ne transmet pas les factures à une plateforme agréée.

Disponibilité

Le service est fourni gratuitement et en l'état. L'éditeur peut le modifier ou l'interrompre à tout moment. Les données étant conservées sur votre appareil, pensez à garder une copie de vos PDF.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.